Acceptation par le sous-acquéreur d'une marchandise grevée de réserve de propriété. Règlement en valeur mettant obstacle à la revendication du prix par le vendeur originaire
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:10:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17