Intérêts. Découvert en compte courant. Mention écrite du taux, nécessité. Inscription trimestrielle au débit, anatocisme (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Intérêts. Découvert en compte courant. Mention écrite du taux, nécessité. Inscription trimestrielle au débit, anatocisme (non)

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:48

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Dates et versions

halshs-02250387 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250387 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Intérêts. Découvert en compte courant. Mention écrite du taux, nécessité. Inscription trimestrielle au débit, anatocisme (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 03, pp.440. ⟨halshs-02250387⟩

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