Affacturage. Inopposabilité de la compensation survenue après la subrogation au profit du facteur en dépit de l'absence de notification au débiteur
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250391
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:10:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17