Garantie à première demande. Appel de la garantie. Faux allégué. Saisine du juge pénal. Application de la règle « le criminel tient le civil en état » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Garantie à première demande. Appel de la garantie. Faux allégué. Saisine du juge pénal. Application de la règle « le criminel tient le civil en état »

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02250392 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Appel de la garantie. Faux allégué. Saisine du juge pénal. Application de la règle « le criminel tient le civil en état ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 03, pp.444. ⟨halshs-02250392⟩

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