Cautionnement. Articles 56 de la loi de 1985 et 2013 du code civil. Absence de déchéance du terme. Possibilité pour la caution de s'en prévaloir (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Cautionnement. Articles 56 de la loi de 1985 et 2013 du code civil. Absence de déchéance du terme. Possibilité pour la caution de s'en prévaloir (oui)

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halshs-02250398 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250398 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Articles 56 de la loi de 1985 et 2013 du code civil. Absence de déchéance du terme. Possibilité pour la caution de s'en prévaloir (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 03, pp.494. ⟨halshs-02250398⟩

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