Redressement et liquidation judiciaires. Période d'observation. Contrats en cours. Clauses de résiliation. Concession (Art. 38 L. 1967. Art. 37 L. 1985) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Redressement et liquidation judiciaires. Période d'observation. Contrats en cours. Clauses de résiliation. Concession (Art. 38 L. 1967. Art. 37 L. 1985)

Yves Chaput
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  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Droit

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Yves Chaput. Redressement et liquidation judiciaires. Période d'observation. Contrats en cours. Clauses de résiliation. Concession (Art. 38 L. 1967. Art. 37 L. 1985). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 04, pp.639. ⟨halshs-02250401⟩

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