Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250403

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:01

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250403 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250403 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 04, pp.642. ⟨halshs-02250403⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More