Contrats en cours. Bail commercial, Renonciation de l'administrateur, Absence de résiliation, Fonds de commerce, Absence de notification, Créanciers inscrits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Contrats en cours. Bail commercial, Renonciation de l'administrateur, Absence de résiliation, Fonds de commerce, Absence de notification, Créanciers inscrits

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250409 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250409 , version 1

Citer

Yves Chaput. Contrats en cours. Bail commercial, Renonciation de l'administrateur, Absence de résiliation, Fonds de commerce, Absence de notification, Créanciers inscrits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 01, pp.103. ⟨halshs-02250409⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More