Contrats en cours. Bail commercial, Renonciation de l'administrateur, Absence de résiliation, Fonds de commerce, Absence de notification, Créanciers inscrits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Contrats en cours. Bail commercial, Renonciation de l'administrateur, Absence de résiliation, Fonds de commerce, Absence de notification, Créanciers inscrits

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02250409 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250409 , version 1

Citer

Yves Chaput. Contrats en cours. Bail commercial, Renonciation de l'administrateur, Absence de résiliation, Fonds de commerce, Absence de notification, Créanciers inscrits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 01, pp.103. ⟨halshs-02250409⟩

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