Egalité entre les créanciers. Liquidation judiciaire, Clause pénale, Nullité ou pouvoir modérateur du juge ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991
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Dates et versions

halshs-02250410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250410 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Egalité entre les créanciers. Liquidation judiciaire, Clause pénale, Nullité ou pouvoir modérateur du juge ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 01, pp.104. ⟨halshs-02250410⟩
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