Créancier de l'art. 4O. Droit de poursuite individuelle, Liquidation judiciaire, Référé-provision, Condamnation du liquidateur au paiement immédiat d'une créance exigible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Créancier de l'art. 4O. Droit de poursuite individuelle, Liquidation judiciaire, Référé-provision, Condamnation du liquidateur au paiement immédiat d'une créance exigible

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Dates et versions

halshs-02250413 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250413 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier de l'art. 4O. Droit de poursuite individuelle, Liquidation judiciaire, Référé-provision, Condamnation du liquidateur au paiement immédiat d'une créance exigible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 01, pp.110. ⟨halshs-02250413⟩

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