Opposabilité au tireur demeuré porteur et exerçant l'action cambiaire d'une clause d'attribution de compétence territoriale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Opposabilité au tireur demeuré porteur et exerçant l'action cambiaire d'une clause d'attribution de compétence territoriale

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

(Com. 5 mars 1991, Sté aux bonnes courses c/ Promodès)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250420

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250420 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250420 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Opposabilité au tireur demeuré porteur et exerçant l'action cambiaire d'une clause d'attribution de compétence territoriale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.263. ⟨halshs-02250420⟩

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