Chèque. Provision partielle. Faute du tiré qui ne l'indique pas. Recevabilité de l'action du banquier porteur en dépit d'une contrepassation ultérieure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Chèque. Provision partielle. Faute du tiré qui ne l'indique pas. Recevabilité de l'action du banquier porteur en dépit d'une contrepassation ultérieure

Résumé

(Com. 8 janv. 1991, UMB c./ Sté Générale)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250421, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250421 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Provision partielle. Faute du tiré qui ne l'indique pas. Recevabilité de l'action du banquier porteur en dépit d'une contrepassation ultérieure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.264. ⟨halshs-02250421⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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