Chèque. Provision partielle. Faute du tiré qui ne l'indique pas. Recevabilité de l'action du banquier porteur en dépit d'une contrepassation ultérieure
Résumé
(Com. 8 janv. 1991, UMB c./ Sté Générale)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:21
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250421 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Provision partielle. Faute du tiré qui ne l'indique pas. Recevabilité de l'action du banquier porteur en dépit d'une contrepassation ultérieure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.264. ⟨halshs-02250421⟩
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