Chèque. Provision. Saisie-arrêt du compte. Paiement des chèques émis antérieurement
Résumé
(Com. 8 janv. 1991, Crédit Agricole de l'Ariège c/ Benot)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250422 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Provision. Saisie-arrêt du compte. Paiement des chèques émis antérieurement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.264. ⟨halshs-02250422⟩
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