Chèques. Chèques postaux, Opposition. Paiement. Responsabilité
Résumé
(Cons. d'Et. 21 mars 1990, Secrétaire d'Etat PTT c/ Eisenbraun)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250423 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèques. Chèques postaux, Opposition. Paiement. Responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.265. ⟨halshs-02250423⟩
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