Banques. Comptes de dépôt. Intérêts. Stipulation expresse
Résumé
(Com. 4 déc. 1990)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250427 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Banques. Comptes de dépôt. Intérêts. Stipulation expresse. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.267. ⟨halshs-02250427⟩
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