Compte courant. Intérêts, Taux. Acceptation. Paiement volontaire. Répétition. Relevé périodique. Information
Résumé
(Com. 23 oct. 1990, Crédit Lyonnais c/ Scierie Port-La-Nouvelle)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250429 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Compte courant. Intérêts, Taux. Acceptation. Paiement volontaire. Répétition. Relevé périodique. Information. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.269. ⟨halshs-02250429⟩
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