Cession de créance. Bordereau Dailly. Acceptation. Formes
Résumé
(Paris, 13 févr. 1991, Barclays c/ Caron)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250433 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créance. Bordereau Dailly. Acceptation. Formes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.272. ⟨halshs-02250433⟩
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