Crédit documentaire. Paiement. Documents fournis après l'expiration du crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Crédit documentaire. Paiement. Documents fournis après l'expiration du crédit

Résumé

(Com. 20 nov. 1990, Société générale c/ Sté Lucchini Siderurgica SPA et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250436 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250436 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Crédit documentaire. Paiement. Documents fournis après l'expiration du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.274. ⟨halshs-02250436⟩
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