Lettre de change. Provision. Propriété
Résumé
(Com. 4 juin 1991, Crédit du nord Belge c/ Frais marché GRO)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250445
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250445 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Lettre de change. Provision. Propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.416. ⟨halshs-02250445⟩
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