Chèques. Provisions. Affectation spéciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Chèques. Provisions. Affectation spéciale

Résumé

(Com. 25 mars 1991, CRAM de la Vienne c/ Barrault)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250447 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèques. Provisions. Affectation spéciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.417. ⟨halshs-02250447⟩
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