Banque. Consommation. Frais de tenue de compte. Prélèvement d'office. Clause abusive
Résumé
(Paris 1re A, 17 déc. 1990 ; CCF c/ UFC et autres)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:11:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17