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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Crédit. Rupture. Responsabilité. Notification

Résumé

(Com. 2 oct. 1990, Faucher c/ BPC ; Com. 19 févr. 1991)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250451, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250451 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Crédit. Rupture. Responsabilité. Notification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.420. ⟨halshs-02250451⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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