Cession de créance. Bordereau Dailly, forme. Valeur. Mention obligatoire
Résumé
(Com. 9 avr. 1991, La Blanche Porte c/ BFACM)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250452 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créance. Bordereau Dailly, forme. Valeur. Mention obligatoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.421. ⟨halshs-02250452⟩
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