Cession de créance. Bordereau Dailly, notification. Opposabilité des exceptions
Résumé
(Paris, 14 mars 1991)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:49
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250454 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créance. Bordereau Dailly, notification. Opposabilité des exceptions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.423. ⟨halshs-02250454⟩
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