Garantie à première demande. Fraude ou abus manifeste - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Garantie à première demande. Fraude ou abus manifeste

Résumé

(Com. 5 févr. 1991, Cie des signaux et d'équipements électroniques c/ BNP et autre)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250457, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250457 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Fraude ou abus manifeste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.426. ⟨halshs-02250457⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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