Garantie à première demande. Fraude ou abus manifeste
Résumé
(Com. 5 févr. 1991, Cie des signaux et d'équipements électroniques c/ BNP et autre)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250457
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250457 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Fraude ou abus manifeste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.426. ⟨halshs-02250457⟩
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