Garantie à première demande. Fraude ou abus manifeste
Résumé
(Com. 5 févr. 1991, Cie des signaux et d'équipements électroniques c/ BNP et autre)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:11:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17