Lettre de change. Redressement judiciaire. Consignation. Affectation spéciale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Lettre de change. Redressement judiciaire. Consignation. Affectation spéciale

Résumé

(Com. 8 janv. 1991, Bull. civ. IV, n° 12. Banco espanol de crédito c/ Teen Pulls et autres).

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250467, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250467 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Lettre de change. Redressement judiciaire. Consignation. Affectation spéciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.613. ⟨halshs-02250467⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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