Lettre de change. Redressement judiciaire. Consignation. Affectation spéciale
Résumé
(Com. 8 janv. 1991, Bull. civ. IV, n° 12. Banco espanol de crédito c/ Teen Pulls et autres).
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250467 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Lettre de change. Redressement judiciaire. Consignation. Affectation spéciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.613. ⟨halshs-02250467⟩
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