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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Chèque. Secret professionnel. Copie. Titulaire du compte

Résumé

(TGI Paris, réf., 21 mars 1991, Aviègne c/ Sté générale)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250469, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250469 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Secret professionnel. Copie. Titulaire du compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.615. ⟨halshs-02250469⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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