Chèque. Opposition illicite. Action du porteur contre le tireur
Résumé
(Com. 4 juin 1991, Minassian c/ Crédit Lyonnais)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250470 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Opposition illicite. Action du porteur contre le tireur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.616. ⟨halshs-02250470⟩
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