Saisie. Compte. Assiette
Résumé
(Loi n° 91-650 du 9 juill. 1991, art. 47)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250471
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250471 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Saisie. Compte. Assiette. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.617. ⟨halshs-02250471⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements