Banques. Délit d'obstacle au contrôle de la Commission bancaire
Résumé
(T. Corr. Paris, 4 juill. 1991, M. P. c/ Kairouz et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250480 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Banques. Délit d'obstacle au contrôle de la Commission bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.620. ⟨halshs-02250480⟩
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