Compte. Mandat. Fusion. Opposabilité
Résumé
(Com. 14 mai 1991, Sté générale c/ SA Hydromation Belgium et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250481
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250481 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Compte. Mandat. Fusion. Opposabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.621. ⟨halshs-02250481⟩
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