Garantie à première demande. Justification de la demande, Clause ambiguë, Interprétation, Contrôle de la Cour de cassation
Résumé
(Com. 19 févr. 1991)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:12:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17