Garantie à première demande. Réticence dolosive, Annulation, Dommages-intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Garantie à première demande. Réticence dolosive, Annulation, Dommages-intérêts

Résumé

(Com. 18 déc. 1990, Société Pomona import c/ Société Banco Exterior France et autre)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250488 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250488 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Réticence dolosive, Annulation, Dommages-intérêts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.627. ⟨halshs-02250488⟩
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