Garantie à première demande. Contregarantie, Expiration de la garantie, Caducité de la contregarantie
Résumé
(Com. 3 avr. 1990, Banque Tejarat c/ Société Cofraran et autres)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:12:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17