Premier bilan sur la pratique décisionnelle de la Commission dans l'application du règlement relatif au contrôle des concentrations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Premier bilan sur la pratique décisionnelle de la Commission dans l'application du règlement relatif au contrôle des concentrations

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250496, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250496 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Premier bilan sur la pratique décisionnelle de la Commission dans l'application du règlement relatif au contrôle des concentrations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.49. ⟨halshs-02250496⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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