Sentence arbitrale. Droit applicable au fond du litige, Arbitre tenu de statuer en droit, Litige réglé « selon les seuls usages du commerce international, autrement dénommés Lex Mercatoria », Violation par l'arbitre des termes de sa mission (non), Application des « règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales »
Résumé
(Civ. 22 oct. 1991, Compania Valenciana de Cementos Portland SA, inédit)