Revendication. Article 115 de la loi de 1985, Champ d'application, Crédit-bail, Cause juridique ou titre invoqué, Indifférence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Revendication. Article 115 de la loi de 1985, Champ d'application, Crédit-bail, Cause juridique ou titre invoqué, Indifférence

Résumé

(Com. 15 oct. 1991, Soinne ès qualité c/ Banque populaire fédérale de développement, Service bail matériel, Com. 15 oct. 1991, Soc. Loca PMI c/ Aubert ès qualité)

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halshs-02250524 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250524 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Article 115 de la loi de 1985, Champ d'application, Crédit-bail, Cause juridique ou titre invoqué, Indifférence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.251. ⟨halshs-02250524⟩

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