Chèque. Provision
Résumé
(Loi n° 91-1382 du 30 déc. 1991)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250543
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250543 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Provision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.420. ⟨halshs-02250543⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements