Etablissements de crédit. Monopole, Nullités - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Etablissements de crédit. Monopole, Nullités

Résumé

(Com. 19 nov. 1991, Lejeune c/ DPM)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250554 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Etablissements de crédit. Monopole, Nullités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.426. ⟨halshs-02250554⟩
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