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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Intérêts. Taux

Résumé

(Civ. 1re, 21 janv. 1992, SEMCODA c/ Caisse à VRC des notaires)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250555, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250555 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Intérêts. Taux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.427. ⟨halshs-02250555⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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