Intérêts. Taux
Résumé
(Civ. 1re, 21 janv. 1992, SEMCODA c/ Caisse à VRC des notaires)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250555 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Intérêts. Taux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.427. ⟨halshs-02250555⟩
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