Cession de créances professionnelles. Forme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Cession de créances professionnelles. Forme

Résumé

(T. com. Lyon, 19 juin 1991, Nîmes 23 mai 1991, Banque Marze c/ Ripert es qual.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250559 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Forme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.430. ⟨halshs-02250559⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More