Crédit documentaire. Crédit à paiement différé, Paiement avant l'échéance
Résumé
(Paris, 1re ch. A, 3 févr. 1992, Mauritius Commercial Bank c/ BNP)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250562
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17