Garantie à première demande. Protection du garant
Résumé
T. com. Versailles, 2e ch., 11 déc. 1991, Sté Le Crédit général industriel c/ Sté Minotor Yvelines.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17