Revendication mobilière. Incompétence du juge des référés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Revendication mobilière. Incompétence du juge des référés

Résumé

(Com. 9 juill. 1991, Soc. Diebold computer leasing c/ Vermot).
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250572 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250572 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication mobilière. Incompétence du juge des référés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.469. ⟨halshs-02250572⟩
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