Arbitre. Nature juridictionnelle de sa mission, Absence de qualité de tiers par rapport au litige qu'il a jugé, Impossibilité pour la cour d'appel d'ordonner sa comparution, (art. 181 et 199 NCPC) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Arbitre. Nature juridictionnelle de sa mission, Absence de qualité de tiers par rapport au litige qu'il a jugé, Impossibilité pour la cour d'appel d'ordonner sa comparution, (art. 181 et 199 NCPC)

Résumé

(Paris, 1re Ch., Sect. C, 29 mai 1992, inédit, Consorts Rouny c/ Soc. anonyme Holding)

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Dates et versions

halshs-02250573 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250573 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitre. Nature juridictionnelle de sa mission, Absence de qualité de tiers par rapport au litige qu'il a jugé, Impossibilité pour la cour d'appel d'ordonner sa comparution, (art. 181 et 199 NCPC). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.588. ⟨halshs-02250573⟩

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