Lettre de change. Injonction de payer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Lettre de change. Injonction de payer

Résumé

(Com. 19 mai 1992, JD Consommation c/ CCF)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250586 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Lettre de change. Injonction de payer. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.644. ⟨halshs-02250586⟩
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