Chèque. Provision, Opposition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Chèque. Provision, Opposition

Résumé

(Com. 16 juin 1992, CIAL c/ Sté Zapa et autres)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250590, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250590 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Provision, Opposition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.648. ⟨halshs-02250590⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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