Chèque. Falsification

Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

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Bernard Teyssié

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social

(Com. 28 janv. 1992, Sté Gazoline c/ BNP)

CHEQUE Faux Présomption de non-libération du tiré Tiré dépositaire Préposé faussaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02250591

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

halshs-02250591 , version 1 (01-08-2019)

Bernard Teyssié. Chèque. Falsification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.648. ⟨halshs-02250591⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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