Compte. Mandat, Répétition de l'indu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Compte. Mandat, Répétition de l'indu

Résumé

(Com. 19 nov. 1991, CRCAM Vienne c/ Clisson)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250594 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250594 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Compte. Mandat, Répétition de l'indu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.650. ⟨halshs-02250594⟩
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