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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Virement. Exécution postérieure au décès de son auteur

Résumé

(Paris, 25e Ch. A, 11 avr. 1991, Crédit lyonnais c/ Maze, D. 1991.634, note D. R. Martin et 1992.27, obs. M. Vasseur)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250596, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250596 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Virement. Exécution postérieure au décès de son auteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.652. ⟨halshs-02250596⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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